Jusqu’ici tout va bien …(en situation)

Article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle

 » L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial  »

 Toute reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur – Tous droits réservés.